À chaque secteur ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) existe un risque spécifique. Afin de respecter le principe du pollueur payeur, les législateurs votent en 2008 une loi impliquant la « responsabilité environnementale pour les entreprises ». En cas d’accidents effectifs ou de risques potentiels réels, la loi impose des actions immédiates pour préserver l’environnement, les biens et les personnes. Bien entendu, les travaux obligatoires sont financés par l’entreprise avec le risque inhérent de perte de chiffre d’affaire lors d’un arrêt d’exploitation. TCA Transconseil, assurance spécialisée ICPE, vous informe.

Qu’est-ce qu’une entreprise classée ICPE ?

En France, une entreprise classée ICPE est une installation présentant un potentiel danger ou des nuisances pour l’environnement. Les lois et règlements en vigueur ont tous pour objectif de réduire de manière préventive les risques, en exigeant des procédures de préventions aux 500 000 entreprises concernées.

Les différents types de déclarations

Il existe trois types d’ICPE :

  • Les entreprises soumises à déclaration
  • Celles soumises à enregistrement et guides
  • Et celles soumises à autorisation

La déclaration de type D des ICPE

Nous trouvons ici les entreprises présentant peu de risques pour l’environnement. La direction dépose en préfecture un dossier de déclaration contenant les informations légales dont les activités détaillées, et surtout la manière de retraiter tous les déchets solides, liquides ou gazeux. Après étude de conformité du dossier, la préfecture délivre un récépissé de la déclaration et les prescriptions générales applicables à l’installation.

Déclaration avec contrôle périodique (DC)

Une partie des installations sous le régime de la déclaration sont périodiquement inspectées pour vérifier leur conformité. L’inspection est alors réalisée par un organisme de contrôle agréé choisi par la direction de l’entreprise. Les cas de non-conformités majeures sont alors déclarés par l’organisme agréé au préfet.

Enregistrement (E)

Les entreprises classées ICPE soumises au régime de l’enregistrement déposent un dossier en préfecture. Le dossier prouve que l’entreprise respectera les prescriptions techniques ministérielles standardisées. Ces dernières concernent l’impact de l’installation sur son environnement global. Toutes les instances concernées prononcent un avis positif ou négatif.

Autorisation (A)

L’ICPE doit en plus des procédures détaillées plus haut fournir les procédés de fabrication et les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité du personnel. Ici aussi l’ensemble des décideurs puis le préfet l’acceptent ou le refusent. L’arrêté d’autorisation défini les procédures à respecter par l’exploitant en matière d’analyse, des moyens d’intervention en cas de sinistre entre autres obligations.

Autorisation avec servitudes d’utilité publique (AS)

Les site classés SEVESO 2 : Il existe deux sortes de sites classés AS dit SEVEZO. Ceux dits « établissement seuil haut » et ceux « établissement seuil bas ». Un établissement seuil haut est (nous citons l’arrêté du 10/05/2000) : « un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à la quantité déterminant pour ces substances le régime AS des installations visées…»

Les installations classées se divisent alors en deux catégories :

1. l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. pesticides, nocifs pour l’environnement…).
2. le type d’activité (ex. : agroalimentaire, agriculture, déchetterie …) ;

La législation des installations classées confère à l’État représenté par le préfet qui délègue son pourvoir aux Inspecteurs des Installations Classées :

  • autorisation ou refus de l’autorisation de production d’une installation ;
  • réglementation (exiger le respect de dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
  • contrôle ;
  • sanction.

Les activités concernées par les trois classements législatifs

Il s’agit ainsi de l’ensemble des secteurs industriels. Dans l’agroalimentaire nous retrouvons alors les industries spécialisées dans la fabrication de produits alimentaires et les sociétés de production de produits à base animale tels que abattoirs, laiteries. Les industries lourdes de retraitement du bois, de l’énergie, de fabrication de produits du bâtiment et des travaux publics, de la sidérurgie, de la pharmacie sont également classées. Enfin, les sociétés de retraitement des déchets, sont (par définition !) des ICPE. La liste exhaustive est disponible ICI

TCA : un assureur sur mesure qui s’adapte à tous les besoins

Le département « activités spécifiques industrielles » des assurances TCA offre des solutions adaptées à vos besoins et vos attentes. En effet, les garanties en RC (responsabilité civile) ne couvrent pas systématiquement la responsabilité environnementale. Il est alors conseillé de souscrire une garantie responsabilité environnementale pour couvrir les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux incombant à l’entreprise.

Suivant les contrats d’assurance, certains frais et actions de prévention et/ou de réparation peuvent être couverts :

  • le coût de l’évaluation des dommages
  • les mesures de prévention et de réparation
  • les frais d’étude pour déterminer les actions de réparation
  • les frais administratifs, judiciaires et les frais d’exécution
  • les coûts de collecte des données
  • et les frais généraux et les coûts de surveillance et de suivi, par exemple pour les travaux de remise en état…

D’où la nécessité de trouver une assurance spécialisée ICPE qui s’adapte en cas de perte d’exploitation !

À la suite d’un sinistre grave, l’entreprise subit régulièrement une baisse d’activité partielle ou totale. L’assurance pertes d’exploitation compense les effets de la baisse du chiffre d’affaires. Elle lui donne la possibilité de payer ses charges fixes en couvrant les frais généraux tels qu’amortissements, impôts et taxes, loyers, salaires, intérêts d’emprunt, etc. Cette option aide l’entreprise à faire face au paiement de certains frais supplémentaires consécutifs au sinistre.

Les événements le plus souvent couverts par l’assurance pertes d’exploitation sont les suivants :

  • incendie, explosion, foudre ;
  • accidents électriques ;
  • dégât des eaux ;
  • bris de machine ;
  • tempêtes ;
  • catastrophes naturelles (garantie obligatoire) ;
  • accidents entre véhicules terrestres à moteur ;
  • émeutes et mouvements populaires, vandalisme ;
  • attentats, actes de terrorisme (garanties obligatoirement accordées lors de la souscription).

TCA Transconseil, l’assurance des entreprises classées ICPE, offre des solutions personnalisées pour couvrir tous vos besoins. N’hésitez pas à contacter nos équipes !