Qu’est-ce qu’une submersion marine, et quelles en sont les indemnisations ? TCA Transconseil vous répond.

Qu’est-ce qu’une submersion marine ?

La définition officielle technique est la suivante « source Géorisques » : Inondations temporaires de la zone côtière par la mer dans des conditions météorologiques (forte dépression et vent de mer) et marégraphiques sévères, provoquant des ondes de tempête.

Pour faire simple, nous dirions qu’une submersion marine est l’inondation par les vagues des entreprises ou habitations côtières. Les plus connues sont les tsunamis, dont l’ampleur laisse des souvenirs terrifiants à l’ensemble de la population. Mais fortes marées, cyclones, tempêtes, et autres vents violents qui provoquent des vagues monstrueuses dévastant les côtes sont du même ordre.

Le résultat pour les personnes physiques et morales vivant et exploitant des entreprises en bord de mer est dramatique. Locaux détruits, matériels rongés par le sel, personnel parfois blessé, accès coupés, arbres arrachés, signalétique au sol… L’outil de production n’est plus qu’un souvenir qu’il va falloir reconstruire. La France métropolitaine et ses départements d’outre-mer sont particulièrement touchés par les submersions marines, à cause du nombre de kilomètres de côte qu’elle possède.

L’une des causes premières de l’abandon de l’outil de production n’est pas forcément la destruction partielle ou totale des locaux. Parfois, ce sont les pertes d’exploitation non couverte par une assurance qui provoquent le dépôt de bilan.

La garantie catastrophe naturelle en cas de submersion marine

Pour être indemnisé en cas de dégâts par une submersion marine, il faut qu’elle soit considérée comme une catastrophe naturelle. C’est officiellement le cas à la suite de la parution d’un arrêté interministériel au Journal officiel, constatant le cas pour la submersion marine dans la zone où se trouvent vos biens. Mais encore faut-il que les biens endommagés soient couverts par une assurance de dommages en dégât des eaux.

Qu’en dit la loi ?

Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982.
Sont alors considérés comme catastrophes naturelles… : « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

Les indemnisations en cas de submersion marine

Quels dommages et quels frais sont indemnisés par la garantie catastrophes naturelles en cas de submersion marine ? Supposons que cet évènement, provoqué par un agent naturel comme le dit la loi (ici la mer !), soit classé « catastrophes naturelles ». Alors, l’assureur auprès duquel vous avez souscrit un contrat d’assurance prend en charge les dommages causés uniquement aux biens désignés dans le contrat.

Ces derniers peuvent être les bâtiments, le matériel, mais également les stocks de matières premières et de marchandises. Ou encore le mobilier, les animaux restés dans le bâtiment, les bois et les forêts, et les récoltes engrangées. Les bâtiments peuvent être indemnisés en valeur à neuf (selon vos garanties)

L’ensemble des frais des intervenants dans la reconstruction et les études utiles préalables, dont les coûts des études géotechniques, sont également pris en charge. Ainsi que les frais d’une éventuelle démolition. Par exemple, en cas d’obligation de reconstruction décidée par les experts et l’ensemble des frais inhérents au chantier (déblais). Les fais pris en charge sont alors :

  • Les dommages imputables à la présence d’eau résiduelle dans les locaux.
  • Les frais constitutifs des mesures de sauvetage des locaux.
  • Les travaux sur les fondations, les murs de soutènement.
  • Les murs de clôture, ainsi que le matériel stocké à l’extérieur, s’ils sont garantis
  • Les bois, forêts, mais aussi les serres et les abris s’ils sont en conformité avec les règles et lois régissant ce type de constructions.
  • Les véhicules de transport et les engins de chantiers (optionnel, selon les garantie souscrites)
  • Les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation dues aux dommages matériels sur les biens assurés si la garantie existe au contrat.

Les dommages et frais pouvant entrer dans le champ du contrat

  • Les frais de déplacement et de relogement en cas de perte d’usage.
  • Les pertes de recettes liées aux loyers non encaissés.
  • Le montant de la cotisation d’assurance dommages ouvrage (si elle existe).
  • L’ensemble des pertes indirectes.
  • Le remboursement des honoraires d’experts de l’assuré.
  • Les dommages aux marchandises périssables (pannes énergétiques ou sur les chambres froides par exemple)
  • Les frais d’études géotechniques et l’ensemble des frais engagés pour justifier ou instruire la procédure qui doivent aboutir à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel
  • Les terrains rendus inexploitables par la submersion marine, ainsi que  les végétaux, arbres et plantations qui les ornent.
  • Les cultures et les récoltes non engrangées, sols et animaux hors bâtiments.
  • Enfin, les pertes d’exploitation résultant de l’accès impossible ou difficile aux biens assurés, et de l’impossibilité des fournisseurs à livrer la victime de catastrophe naturelle et la coupure du réseau énergétique ou des communications.