Est-il possible d’assurer une entreprise en redressement judiciaire ?

La vie des entreprises n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les crises financières, sanitaires, commerciales, impactent la trésorerie des entreprises les plus fragiles comme les plus solides en apparence.

Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement : la société est alors gérée sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Ce qui signifie que les cotisations d’assurance ne sont peut-être plus payées et vous n’êtes plus couvert en cas de sinistre. Or dans de nombreux cas, la RC professionnelle est obligatoire.

TCA vous en dit plus.

 

Impossible d’assurer une entreprise en redressement ?

L’équilibre financier précaire d’une entreprise n’incite pas les courtiers à frapper à sa porte pour lui vendre des contrats d’assurance. Parfois la solution réside dans la recherche d’un assureur tel que TCA. Un assureur conscient des enjeux de l’entreprise et prêt à jouer le jeu du partenariat en étudiant de près la situation de chacun. Chaque cas étant particulier, une part des risques sera couverte, mais pas tous. Évidemment l’étude des sinistres déclarés, la fréquence des résiliations seront examinées à la loupe.

 

Quelques exemples marquants :

Les biens de valeurs :

Les biens immobiliers seront plus facilement couverts, car la liquidation judiciaire éventuelle prendra quelques mois. Un contrat temporaire de 3 ou 6 mois, le temps de liquider l’entreprise, sera alors signé.

Les biens d’exploitation pourront être couverts pour les risques classiques d’incendie, tempêtes, dégâts des eaux.

 

L’activité professionnelle :

Par contre, l’activité professionnelle sera difficile à assurer. Les métiers les plus délicats à placer sont sans aucun doute ceux liés aux métiers de l’automobile : réparation mécanique, carrosserie, auto-école…

Certains professionnels du bâtiment seront couverts pour les garanties Responsabilité Civile et assurance décennale si leur taux de sinistralité est faible. Les professions intellectuelles du bâtiment auront plus de mal à redémarrer une activité avec une bonne couverture.

Les artisans ou commerciaux seront assez facilement pris via les sociétés d’assurances telles que TCA.

Dans le transport de marchandise ou de voyageur l’assurance de la flotte de véhicule sera souvent limitée au risque Responsabilité Civile Défense et Recours et Assistance.

 

Les conseils de TCA afin d’assurer une entreprise en redressement judiciaire :

 

Afin d’éviter de ne pas perdre les garanties de votre contrat d’assurance, suivez ces 4 conseils rédigés par TCA :

 

Négocier

Négociez un rééchelonnement de vos cotisations avant de recevoir une mise en demeure de paiement avec menace de résiliation. Si votre assureur ne veut plus vous couvrir pour cause de sinistralité importante et/ou retard de paiement des primes, tentez de le convaincre de résilier le contrat à l’amiable. Vous aurez ainsi la possibilité de vous présenter devant un nouvel assureur dans les meilleures dispositions possible.

 

Lire attentivement les courriers de votre assureur

Cas N° 1 –La mise en demeure de régulariser votre situation financière vis-à-vis de sa compagnie vous laisse 30 jours avant la suspension de votre contrat plus 10 jours pour solder votre passif. Passé ce délai le contrat sera résilié.

 

Cas N° 2 -Vous venez d’être mis en redressement, mais vous êtes à jour de vos primes. L’assureur vous adresse une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre. Sans réponse sous 30 jours vous serez résilié sans autre courrier reçu.

 

 

Les paroles s’envolent, les écrits restent

Votre conseiller n’a peut-être aucun pouvoir sur la décision de résiliation de sa compagnie mère. Faites-vous tout confirmer par écrit : négociation des délais, montants, etc. Surtout si votre conseiller d’assurance est également votre banquier !

 

Être transparent avec votre futur assureur

Vous êtes placé en redressement : dites-lui, car il l’apprendra par infogreffe ou les annonces du bodaac ;

Dites-lui que vous avez été résilié pour non-paiement de prime ;

Déclarez les sinistres passés pour qu’il évalue correctement le risque.

 

Ce qu’en dit la loi :

“Article L113-8  du code des assurances -indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré(…)”

 

“Après la période d’observation d’un plan de continuation (Articles L626-1 et suivants du code du commerce) mettez votre conseiller au courant pour prévoir des conditions assouplies à la continuation de votre contrat d’assurance”