Il n’est pas chose aisée de trouver une assurance après liquidation judiciaire. TCA Assurances vous explique pourquoi, et comment faire pour s’assurer après un redressement.
Ce pas parce que l’entreprise est placée en liquidation judiciaire qu’elle ne peut pas souscrire des garanties d’assurances de dommages aux biens (incendie, pertes d’exploitation…). Pour les contrats d’assurance en cours, lors de l’ouverture de la procédure de redressement, l’article L. 113-6 du code des assurances édicte les faits suivants :
« L’assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’assuré ».
Mais qu’en est-il dans les faits ?
Cette règle, inscrite dans le marbre du Code des assurances, se trouve souvent en contradiction avec celle qui autorise les compagnies d’assurance à résilier leurs contrats d’assurance signés par l’assureur avec le représentant de l’entreprise en redressement ou en liquidation : administrateur judiciaire, débiteur autorisé par le juge commissaire ou liquidateur.
La résiliation des contrats intervient après un délai fixé, lui aussi par le Code des assurances. Il est de trois mois maximum suivant la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.
Petite consolation, le trop versé de cotisation, dans tous les cas, doit être reversé à l’entreprise.
Le Code des assurances est également clair dans ses articles L113-8 et L113-9 : toutes fausses informations, omission, telle que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire implique la résiliation du contrat d’assurance. Contrairement à l’idée que l’on pourrait s’en faire, les assureurs sont responsables et les changements de situation juridique d’une entreprise justifient parfois juridiquement la résiliation des contrats d’assurance, dans les faits il n’y a pas de résiliation systématique.
Article L113-8 du code des assurances – indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26 :
“Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre”.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Article L113-9 du code des assurances :
“L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus”
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Néanmoins, la situation financière des entreprises en liquidation judiciaire il est fréquent de constater des défauts de paiement mettant en péril l’équilibre financier de l’assureur.
Comment ne pas comprendre l’exigence des assureurs de se voir honorer des sommes dues pour des garanties qui continuent à courir ? Si un sinistre intervient et que les dégâts se chiffrent en millions d’euros, la situation juridique des parties serait inextricable pendant le délai d’un éventuel procès qui aurait certainement lieu pour connaitre les responsabilités de chacune des parties : assureur et assuré.
Dans un contexte de liquidation judiciaire, il semble indispensable de payer les primes dues, quitte à trouver un modus vivendi qui convienne aux parties. Ensuite la prolongation des garanties pour la durée de la période de liquidation sera l’objet d’une négociation ouverte et honnête.
Pas de panique, serait-on tenté de dire chez TCA. En effet, a liquidation ne signifie pas la fin des possibilités de s’assurer pour couvrir ses biens meubles et immeubles dont la valeur reste importante.
Il est impératif pour l’entreprise de trouver une compagnie d’assurance qui couvrira les risques avec le maximum d’efficacité et un tarif concurrentiel. TCA Assurances est à votre disposition pour étudier votre dossier avec ouverture d’esprit, compétence et expérience. Nos équipes seront à votre écoute dans une période difficile sur le plan humain et financier.
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