Dès lors qu’une entreprise dispose d’une exploitation industrielle susceptible d’engendrer des risques, de polluer ou de créer quelques formes de nuisances que ce soit, elle peut être considérée comme Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. À partir de ce moment-là, elle se doit de respecter la règlementation ICPE qui permet justement de prévenir un certain nombre de risques.
En France, de nombreuses entreprises exercent des activités agricoles ou industrielles susceptibles de provoquer un risque pour l’homme ou l’environnement. On appelle donc ces installations des ICPE ou Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Pour avoir le droit d’exercer, ces entreprises se doivent donc de respecter la règlementation ICPE. Cela consiste notamment à demander une autorisation préfectorale adéquate pour l’exercice de son activité, mais aussi de respecter certaines obligations que l’on retrouve dans la norme ICPE. Les autorisations et normes à respecter sont variables puisque les différentes installations ne présentent pas le même niveau de risque.
Parmi les entreprises concernées par la règlementation ICPE, on trouve des activités très variées comme par exemple l’exploitation bovine, les usines, la filière bois, les centres de recyclage, les ateliers, les chantiers, les carrières et bien d’autres. Chaque entreprise est donc susceptible de devoir respecter une norme ICPE ou plusieurs en fonction du type d’activité qu’elle exerce.
Les activités des installations classées ICPE sont répertoriées dans une nomenclature bien spécifique pour pouvoir identifier les entreprises concernées ou non. La règlementation ICPE impose de se soumettre à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration selon le niveau de risque que présente l’installation selon la norme ICPE.
On retrouve 4 catégories en ce qui concerne la nomenclature des installations classées :
La déclaration dans le cadre de la règlementation ICPE concerne les activités considérées comme étant les moins polluantes et les moins dangereuses, mais qui représente néanmoins un risque. La procédure selon la règlementation ICPE implique une télédéclaration pour avoir la possibilité d’exercer l’activité.
L’enregistrement a été pensé comme une autorisation dans une version simplifiée. Il s’adresse aux activités pour lesquelles les mesures à mettre en œuvre pour prévenir les incidents sont bien établies et standardisées. L’entreprise doit donc faire une demande d’enregistrement avant toute mise en service de son activité. Elle doit notamment justifier des mesures techniques de prévention qu’elle a mise en place en fonction des risques.
Enfin, l’autorisation s’adresse aux entreprises qui présentent un risque de pollution important. Ici l’entreprise doit faire une demande d’autorisation qui permet de prouver qu’elle maitrise les différents risques environnementaux et humains afférant à son activité. C’est alors le préfet qui est en mesure d’autoriser ou de refuser le projet. Il est recommandé d’organiser des échanges entre le porteur du projet et l’administration avant même d’envisager une demande d’autorisation pour que la constitution du dossier soit simplifiée et que le projet ait des chances d’être accepté.
C’est donc l’État qui a le pouvoir d’autoriser ou non une activité considérée comme potentiellement dangereuse pour l’humain et l’environnement. Il est primordial pour obtenir ces autorisations de se mettre en conformité avec la règlementation ICPE et de déployer des dispositifs de prévention adéquats. Faire appel à des professionnels du sujet pour bénéficier d’un accompagnement adapté semble dès lors recommandé.
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