TCA, le spécialiste de l’assurance perte d’exploitation en cas de catastrophe naturelle

Vous êtes une entreprise commerciale ou industrielle. Lors de la signature d’un contrat d’assurance perte d’exploitation naturelle, il faut se poser les questions suivantes : Comment justifie-t-on de l’état de victime de catastrophe naturelle ? Quels sont les biens garantis et les franchises éventuelles ? Comment et quand accomplir les démarches ? Et enfin, dans combien de temps allez-vous être indemnisés ? TCA Assurances vous répond

Catastrophe naturelle : que faire pour être indemnisé ?

La garantie catastrophes naturelles prendra effet uniquement un arrêté interministériel parait au Journal officiel, déclarant l’état de catastrophe naturelle.

Les mesures conservatoires des victimes

• Dans un premier temps il est impératif de prendre les mesures conservatoires nécessaires. Elles éviteront en effet une aggravation significative des dommages.
• Cependant, la réalité du terrain est souvent plus cruelle. Si les dommages exigent des travaux importants imposés par arrêt municipal ou toute autre décision administrative, tentez alors de prendre des photos et des vidéos de la situation initiale.

Pour être indemnisé, que faire ?

Vous devez :

• Lorsque le JO fait paraitre l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle, vous avez 10 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur
• Envoyez-lui l’ensemble des pièces à votre disposition et un état des pertes. Même s’il est estimatif.

L’assureur et ses experts estimeront de leur côté les dommages et vous proposera une indemnité tenant compte des clauses au contrat.

Quels délais pour être indemnisé ?

Trois mois. La loi exige le versement d’une indemnisation sous ce délai sauf cas de force majeure. Le délai débute à la date de réception de votre dossier. Si vos pièces lui parviennent après la parution de l’arrêté au JO, cette dernière date est prise en compte pour démarrer le délai de trois mois.

Qu’est-ce qu’un dommage matériel en cas de catastrophe naturelle ?

Pour éviter de créer des incertitudes par l’emploi de mots non adaptés, nous citons les termes exacts de la loi. Sont considérés comme des dégâts indemnisés : « Les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Types de catastrophes naturelles

En règle générale, ces agents naturels sont causés par des intempéries ou des évènements terrestres ou marins. Les plus communs en Europe sont ainsi les inondations, effondrements et plus généralement tous mouvements de terrain causés par la sécheresse ou la pluie. Les tremblements de terre sont également fréquents en France. Nous vivons plus de 4000 séismes sur notre territoire chaque année. Heureusement, tous ne sont pas la cause de destructions de biens matériels.

Les franchises légales restent toujours à la charge de l’assuré.

• Elles se calculent en pourcentage (par exemple 10 % du montant des dommages avec un plancher)
• Ou en jours. Exemple : trois jours d’activité toujours avec un plancher.

La franchise déduite est celle prévue au contrat. Elle se module en fonction de la situation géographique de l’entreprise, du plan de prévention des catastrophes naturelles de la commune d’implantation des entreprises, de la récurrence des catastrophes naturelles (doublée, triplée, quadruplée). Les véhicules ne sont pas couvert par les assurances catastrophes naturelles.

La loi vous protège en cas de catastrophe naturelle  

La loi vous protège pour certains frais, tels que les biens suivants : locaux, machines, stocks, camions et autres véhicules de transport. Ces biens sont effectivement couverts si vous avez souscrit une assurance contre le vol, les dégâts des eaux ou l’incendie. Mais attention ! la perte de chiffres d’affaire et donc de marge, elles, ne sont pas couvertes. C’est là que commencent les difficultés financières des victimes de catastrophes naturelles. Sans chiffre d’affaires, comment payer ses charges, produire, livrer, garder ses clients ?

La protection perte d’exploitation en cas de catastrophe naturelle

Ces évènements imprévus dégradent parfois les matériels et locaux des entreprises, les empêchant dans la plupart des cas de poursuivre leur production ou leur activité commerciale. Cet arrêt de l’activité et donc de perte de chiffre d’affaires est la raison principale pour laquelle les entreprises ont un intérêt financier à souscrire une assurance perte d’exploitation pour catastrophes naturelles.

Les difficultés financières liées à la perte d’exploitation sont alors garanties par l’assurance des pertes d’exploitation. Cette garantie est le plus souvent à souscrite sous la forme d’un contrat à part.

Dans ce cas-là que couvrent les garanties ?

• L’ensemble des dommages matériels et des stocks de marchandises, ou de matière première en valeur à neuf (optionnel)
• Les pertes d’exploitation additionnées des frais supplémentaires d’exploitation à la charge de l’exploitant, si la garantie a été souscrite
• Les honoraires des partenaires impliqués dans la remise en état des locaux d’exploitation. Exemple : les architectes et frais d’études géotechniques
• Tous les frais liés à la déconstruction et la reconstruction des immeubles. Y compris l’assainissement des terrains mis à nu.
• Les dommages imputables à l’eau résiduelle dans les murs et sur les sols, les frais de nettoyage, de désinfection, et éventuellement des frais de sauvetage des personnels.
• Pour obtenir certains dédommagements (fondations, clôtures) soyez vigilant sur les clauses optionnelles du contrat.

Les clauses additionnelles au contrat couvrent les frais suivants :

• Tous les frais dont la source se révèle être la catastrophe naturelle, et essentiels à la poursuite d’une partie de la production ou du négoce : déménagement, frais de déplacement, perte d’usage, des loyers, et moins connu le remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage si elles existent, et certaines pertes indirectes
• Les pertes d’exploitation dont la cause réside dans des difficultés d’accès aux locaux ou aux stocks assurés.
• L’impossibilité pour les fournisseurs d’assurer leur collaboration et l’absence de source énergétique ou de communications
• Le remboursement des honoraires des experts d’assurés (l’entreprise victime)
• Les dommages aux marchandises périssables causés par les coupures d’alimentation énergétiques
• Les frais d’études géotechniques ou autres frais engagés pour justifier ou instruire la procédure devant aboutir à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel
• La dégradation des terrains, les frais sur végétaux et les arbres qui les garnissent
• Le vol ou le pillage lors d’une catastrophe naturelle dans les cas ou la garantie vol ne serait pas efficiente