Que se passe-t-il lorsque des clients se font voler des affaires personnelles au sein d’un établissement ? TCA vous explique comment s’assurer contre le vol de vestiaire.
Pour l’étude pratique d’un cas de réglementation du vestiaire d’un ERP nous avons choisi de vous présenter un cas dans lequel certains articles sont légaux et d’autres ne le sont pas. En effet de nombreux professionnels tiennent à fournir ce service à leur clientèle pour des raisons qui leur appartiennent : sécurité, confort, standing, etc.
Ils rédigent alors un règlement intérieur qui prévoit parfois des clauses de responsabilité sans tenir compte des articles du Code civil. Or, ce Code répond à l’ensemble des cas qui se posent dans le cadre de la tenue d’un vestiaire : perte, vol, casse, disparition des personnes dépositaires des objets, etc.
L’ouverture d’un vestiaire par un établissement accueillant du public est un casse-tête juridique qu’un règlement ne suffit pas à résoudre.
Contrairement à bien des idées reçues et des lectures que vous pourriez faire sur certains sites professionnels, l’établissement qui propose ou impose le dépôt d’un vêtement dans un vestiaire, en devient le gardien. Il en est responsable jusqu’à la restitution sur présentation d’un jeton par exemple. Le dépôt de l’article, objet, vêtement, sac à main est un acte qui prend la forme d’un contrat de dépôt en vertu de l’article 1915 du Code civil.
Le vestiaire se doit de conserver et de rendre en nature la chose que le visiteur lui confie. Et de le rendre en l’état au visiteur dès qu’il le lui demande en vertu de l’article 1944 du Code civil.
Le gérant du vestiaire est présumée responsable des vols si l’objet disparaît quel qu’en soit la raison. L’établissement est bien responsable de la perte (article 1953 du Code civil) s’il est incapable de restituer l’article déposé à son propriétaire.
Et en contrepartie, il se doit de l’indemniser. Le dédommagement se basera sur la valeur d’achat de l’article, et contrairement au règlement critiqué plus haut, il s’agit du contenant et du contenu en cas de sac ou valise.
L’application d’une règle de vétusté est légale, mais l’indemnisation peut prendre en charge un préjudice chiffrable subi du fait de la perte ou du vol. Ce qui peut représenter une somme importante dans certains cas ; comme pour la perte de données sensibles dans un ordinateur, ou un téléphone portable.
Bien que la preuve soit difficile à apporter. En ce qui concerne la demande d’indemnisation, la loi n’exige aucun formalisme : une RAR avec des données chiffrées et factuelles suffit.
En cas de vol de vestiaire, l’établissement fera jouer la responsabilité civile professionnelle. Souscrire à une bonne assurance est donc primordial !
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