La liberté de prestation de services (LPS) est la faculté pour un assureur dont le siège social ou une succursale sise dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE), de commercialiser et couvrir un risque sur le territoire d’un autre État membre dont la France. TCA vous en dit plus sur la défiance LPS.

Du plomb dans l’aile ces dernières années

Les défaillances d’opérateurs étrangers dans le domaine de l’assurance construction laissent sur le carreau plus de 500 000 assurés du domaine du BTP. Cette situation semblerait remettre en question la « libre prestation de services » (LPS) qui se trouve de fait accusée de tous les maux.

Ne soyons pas manichéens, la faculté pour une entreprise d’assurer des acteurs français du BTP à partir d’un état membre de l’UE a-t-elle quelque chose à voir avec les défaillances des entreprises en LPS ? Le principe même de la LPS doit-il être remis en cause ?

Un marché de masse pour des prix compétitifs

La LPS présente l’avantage de pouvoir assurer les risques de grande ampleur grâce à des parts de marché conséquentes qui lui donne de la force de négociation. Et le potentiel est d’autant plus élevé que le LPS n’a conquis qu’une part significative du marché MRH, auto… Des particuliers en Europe.

Alors, si la LPS n’est pas en cause, où est l’erreur ? Le régulateur français (par la voix de Bernard Delas) admet « une défaillance du système de supervision européenne, des 28 régulateurs nationaux et de son organisme européen, l’Eiopa ». Il reconnaît que « la possibilité d’agréer de tels acteurs (ceux qui ont fait faillite) n’aurait jamais dû exister ».

Une réflexion salutaire des acteurs français pour faire gagner la LPS

Les courtiers grossistes ou de proximité et les assureurs doivent s’interroger sur les modifications et les améliorations à faire pour aborder ce marché français de l’assurance construction. Ces derniers, très critiques en ce qui concerne les LPS, évoquent des différences de prix justifiées par leur qualité de service et leur solidité.

Prenons un exemple : un artisan paiera plusieurs milliers d’euros pour une décennale chez un assureur français. Il trouvera alors des prix compétitifs qui couvrent les risques d’une assurance décennale « à la française » et garanti de pouvoir ester en justice sur la base des lois françaises. Gagner quelques centaines d’euros est une question de survie pour des acteurs (des artisans) le plus souvent fragilisés par un grand nombre d’aléas économiques. Et comment peuvent-ils travailler lorsque les « grands » du secteur les oublient ?

Les courtiers montent au filet !

Parmi les causes de la crise que vivent les acteurs de l’assurance construction en LPS, l’une d’elles serait la méconnaissance du régime de l’assurance décennale à la française. Curieuse façon d’aborder le problème ! Car ces professionnels aguerris maîtrisent les arcanes de l’assurance de chaque pays dans lesquels ils travaillent. Mais pourquoi pas ?

Cette analyse, les courtiers en discutent la pertinence. Il faut bien savoir qu’un tiers des entreprises du secteur du BTP disparaît dans les trois ans. Dans 1/3 des cas, l’assurance décennale devient la caution d’entreprises, dont les responsabilités sont diluées dans les arcanes du temps et de leur économie de-responsabilisée.

Les assureurs sur le marché de la LPS leur donnent la possibilité éventuelle d’obtenir un permis de gestion du sinistre économique. Là encore, la LPS en tant que telle n’est pas en cause.

Le temps presse

Cherchez l’erreur n’est plus d’actualité. Selon les estimations de nombreux assureurs, 500 000 contrats (en dommages ouvrages et responsabilité civile décennale) s’exposent aux défaillances d’assureurs en LPS.

Dont la moitié encore qui n’ont pas fait l’objet d’un contrat par un nouvel acteur du marché. L’ACPR, la FFA, les syndicats professionnels doivent organiser des concertations pour travailler sur la sécurisation de ces 250 000 contrats. Car les amortisseurs habituels (Fonds de garantie des assurances obligatoires) ne fonctionnent pas, ou dans des conditions moins intéressantes que dans leurs formes initiales.

Depuis le 1er juillet 2018, le FGAO peut indemniser les assurés en cas de défaillances des assureurs français ou étrangers. Mais uniquement en dommages ouvrages, pas en RC décennale et pas pour des contrats en cours.