TCA Tranconseil vous donne des informations sur la responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Le principe de réparation

Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Plus célèbre la phrase « Tout dommage causé à autrui doit être réparé », qui synthétise pourtant la raison pour laquelle les personnes physiques ou morales s’assurent contre les risques financiers pour indemniser une victime.

Ainsi, la Responsabilité Civile trouve à s’appliquer dans de très nombreux cas. Que ce soit dans la vie de tous les jours ou dans la vie professionnelle. Lors de dommages provoqués par soi-même, par ses enfants mineurs ou par ses préposés dans l’exercice de leurs activités vis-à-vis de tiers, quels qu’ils soient.

En ce qui concerne les immeubles, et donc leurs propriétaires, la RC peut aussi être engagée par « les choses dont on a la garde ». Ce peut être la chute d’une partie de l’immeuble sur une personne, un balcon mal fixé, un escalier ancien sur lequel quelqu’un glisse…

Trois conditions sont nécessaires pour qu’il y ait responsabilité civile

  • Un dommage subi par la victime,
  • Un fait dit « générateur de responsabilités » imputé à l’auteur de ce dommage,
  • Un lien de causalité entre ce fait et le dommage.

Le rôle de l’assureur

Le rôle de l’assureur consiste à se substituer au responsable des dommages pour indemniser la victime. En l’absence d’assurance, c’est le responsable désigné qui dédommage la ou les victimes. Avec qui plus est un procès, sommes en jeu montent rapidement. Souvent, la vie même des responsables s’en trouve altérée, plus ou moins longtemps. L’assurance prend le relais en cas d’accident, de maladresse ou de négligence. Par contre, cela ne fonctionne pas en cas de dommages volontaires. C’est à dire si la personne en faute a conscience des conséquences de son acte.

Les risques de dommages causés aux immeubles en général, mais que les assureurs couvrent en tenant compte des spécificités de chacun. Il y a les dégâts classiques tels que :

  • La tempête, la grêle et la neige sur les toitures. Les clients ne le savent pas toujours, mais c’est grâce à la couverture contre l’incendie que la copropriété bénéficie automatiquement d’une garantie contre les tempêtes
  • Les catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, avalanche, etc…) et actes de terrorisme sont obligatoirement couvertes
  • Lorsqu’un arrêté de catastrophes technologiques est publié les dommages aux biens immobiliers à usage d’habitation sont obligatoirement indemnisés
  • Le bris de glace : sont couverts les bris de vitres, les glaces des parties communes de l’immeuble, les parois vitrées qui servent de séparation entre les balcons mitoyens par exemple.

En ce qui concerne TCA Transconseil les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou l’action de l’eau, survenus dans l’immeuble assuré sont couverts par un contrat distinct nommé : « Responsabilité civile Incendie ou Dégât des eaux » qui n’est pas couverte par le contrat TCA RCIMM. Au final l’ensemble couvre toutes les indemnisations des victimes.

La responsabilité civile de la copropriété

La responsabilité civile de la copropriété (l’ensemble des copropriétaires), sont responsables des tiers victimes de la copropriété et de chaque copropriétaire en cas de sinistre provoqué par :

Les bâtiments : l’exemple le plus fréquent est la chute d’un élément de toiture sur un passant, la glissade d’un locataire sur une marche d’escalier usée… Le contrat devrait dans tous les cas mentionner l’existence d’un ascenseur ou d’installations extérieures pouvant causer des dégâts à un tiers.

Ce que couvre l’assurance responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

La RC immeuble couvre les dommages corporels et matériels aux tiers par une négligence. Elle couvre également une imprudence dans le processus d’entretien de l’immeuble. Les garanties automatiquement portées au contrat ne sont pas toujours les mêmes selon les assureurs. Aussi, nous vous demandons de vous rapprocher de TCA Transconseil pour plus d’informations sur leurs contrats TCA RCIMMO.

Comment ça fonctionne ?

Dans ce contrat que nous citons ici de manière à ne pas en trahir les termes l’assureur TCA Transconseil dit que :

Peut être indemnisée, toute personne victime de dommages couverts autre que :

  • l’assuré responsable du sinistre, son conjoint ;
  • les personnes faisant valoir un préjudice personnel du fait des dommages subis par l’assuré responsable ou son conjoint ;
  • ses préposés, mais seulement pour leurs dommages corporels qui, en droit français donnent lieu à application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles – ses associés, ses représentants légaux au cours de leurs activités professionnelles.

Toutefois, l’assureur couvre les conséquences pécuniaires des recours contre l’assuré, en raison de dommages corporels :

  • à l’encontre de son conjoint et/ou de ses associés. Ceci dans la mesure où le recours n’est pas exercé par ces personnes, mais notamment par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de protection sociale obligatoire. Cette situation se produit lorsque la victime est assujettie à titre personnel à ces organismes. Ou encore par un tiers ou son assureur ayant totalement réparé le préjudice subi alors que l’assuré en est partiellement responsable.
  • à ses préposés par un accident du travail (ou une maladie professionnelle) résultant d’une faute inexcusable commise soit par l’assuré lui-même, soit par une personne que l’assuré s’est substitué dans la direction de l’entreprise, ou d’une faute intentionnelle commise par l’un de ses préposés.

Les contrat d’assurance responsabilité civile de propriétaire d’immeuble TCA comportent des franchises et des exclusions. Ces dernières doivent faire l’objet d’une attention particulière pour contracter efficacement.