Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est l’organisme de contrôle des activités privées de sécurité. Pour assurer cette mission, il a été construit et soutenu par les professionnels du secteur et l’état, sur la base du respect du Code de la Sécurité. Le CNAPS audite les sociétés sur la dimension du respect des lois, des règlements, et de la déontologie qu’elles supposent. TCA Transconseil vous en dit plus sur son rôle, ses missions et son organisation.

Mais alors, qu’est-ce que le CNAPS ?

Le rôle du CNAPS

Cette activité de « police », dans le sens littéral du terme, présente certains intérêts :

  • Elle donne à l’ensemble de la profession l’équilibre financier dont dépendent les petites structures confrontées à une éventuelle concurrence déloyale ;
  • Elle assure ainsi aux clients des normes qualitatives de haut niveau ;
  • Cela évite également les tentatives de fraudes et se veut le garant d’une bonne image de l’ensemble de la profession.

Pour assurer la parfaite compréhension de sa démarche auprès des professionnels,  le CNAPS a rédigé avec leur collaboration une charte dite « Charte du Contrôle ». Ainsi, les sociétés qui reçoivent la visite des agents du CNAPS savent à quoi s’attendre.

Le conseil national des activités privées de sécurité

Il s’agit d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est compétent dans le cadre du contrôle des activités des sociétés, dont les activités sont listées ci-dessous :

  • Toute forme de surveillance : qu’elle soit humaine comme le gardiennage, effectuée par des systèmes électroniques de sécurité, destinée aux transports de fonds et de valeurs… (Titre I du livre VI du code de la sécurité intérieure – CSI).
  • La protection physique des personnes, la surveillance armée et enfin la protection des navires battant pavillon français (titre I du livre VI du CSI)
  • Les agences de recherches privées (titre II du livre VI du CSI) ;
  • Les organismes de formation (titre II bis du livre VI du CSI).

La charte du CNAPS

La charte présente le cadre légal et réglementaire dans lequel s’inscrit le contrôle. Elle en définit les objectifs et décrit les modalités de la procédure. Ainsi, les professionnels peuvent se préparer lors de sa lecture à un éventuel contrôle. Le texte décrit les droits et les devoirs de la société de sécurité, donne des informations et les moyens de se procurer les documents utiles aux contrôleurs lors de leur visite. 

Malgré sa facilité de lecture et son architecture faite pour tout le monde, rien n’empêche aux dirigeants des sociétés de sécurité de poser des questions à leurs organisations professionnelles ou à la délégation territoriale du CNAPS de votre région. 

Le but est en effet de vous préparer au contrôle pour le rendre opérationnel. Son objectif servira vos intérêts, et ceux de la profession dans son ensemble.

Les missions du CNAPS

Le CNAPS a vu le jour dans le but de réguler le secteur de la sécurité privée. Il sert également à accroître la professionnalisation des acteurs de ce secteur. 

Dans ce cadre, le CNAPS s’est vu attribuer trois missions :

  • Mission de police administrative qui instruit, délivre et retire les agréments,
  • Autorisations et cartes professionnelles prévus par le livre VI du CSI ;
  • Mission disciplinaire, avec gradation des sanctions en fonction des manquements d’éléments essentiels du respect du CSI constatés lors des contrôles ;
  • Mission de conseil et d’assistance. Cette dernière est essentielle dans le cadre de la professionnalisation des acteurs de la profession.

L’organisation du CNAPS

Les articles R. 632-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI), précisent les missions, les prérogatives et l’organisation du CNAPS et décrit ses modalités de fonctionnement. Les plus importantes prérogatives du CNAPS sont des missions disciplinaires, de conseils et d’assistance. 

La mission disciplinaire du CNAPS

Nous l’avons vu, l’ensemble des contrôles légaux et réglementaires s’inscrivent dans les missions du CNAPS. S’il contient une dimension disciplinaire, le contrôle est avant tout conduit pour pallier aux manquements constatés par la formation. 

L’activité de contrôle assure ainsi une concurrence saine entre les acteurs du secteur.

 

En ce qui concerne la forme du contrôle, il est effectué dans les locaux de l’entreprise, le siège social, l’établissement principal ou secondaire ou l’établissement mis à disposition par une société de domiciliation et enfin sur un site où travaille la société.

Il peut être fait sur la base des pièces dans les locaux du CNAPS ou dans des locaux délégués par les agents contrôleurs ou mis à leur disposition.

La mission de conseil et d’assistance aux professionnels

Le CNAPS est chargé d’une mission de conseil et d’assistance aux professionnels. Que ce soit sur site de prestation, ou lors de réunions formelles avec les instances représentatives des différents métiers de la sécurité privée. 

Le site internet du CNAPS informe les professionnels sur la loi et les règlements en vigueur. Le site renseigne également les professionnels sur l’avancement de leurs dossiers d’autorisation d’entrée en formation, de cartes professionnelles, d’agréments et d’autorisations d’exercer. Il tient à jour la validité de leurs salariés et la conformité administrative de leurs donneurs d’ordres. 

 

968 mots