Que se passe-t-il lorsque des clients se font voler des affaires personnelles au sein d’un établissement ? TCA vous explique comment s’assurer contre le vol de vestiaire.

Le règlement de l’établissement

Pour l’étude pratique d’un cas de réglementation du vestiaire d’un ERP nous avons choisi de vous présenter un cas dans lequel certains articles sont légaux et d’autres ne le sont pas. En effet de nombreux professionnels tiennent à fournir ce service à leur clientèle pour des raisons qui leur appartiennent : sécurité, confort, standing, etc.

Ils rédigent alors un règlement intérieur qui prévoit parfois des clauses de responsabilité sans tenir compte des articles du Code civil. Or, ce Code répond à l’ensemble des cas qui se posent dans le cadre de la tenue d’un vestiaire : perte, vol, casse, disparition des personnes dépositaires des objets, etc.

Mais comment s’harmonisent la réglementation personnelle et la loi ?

L’ouverture d’un vestiaire par un établissement accueillant du public est un casse-tête juridique qu’un règlement ne suffit pas à résoudre.

  1. Pour bien faire les choses, les exploitants de notre commerce avec vestiaires demandent à leurs clients de conclure un contrat par l’acceptation formelle d’un jeton à numéro.
  2. Ce contrat ou règlement accepté par le client lors du dépôt de son objet « unique » et l’acceptation en échange d’un justificatif (un jeton ici) précise que seul le contenant est indemnisé.
  3. La somme est estimée arbitrairement dans un des articles du règlement en question. Le prix se base sur la facture réglée et une vétusté forfaitaire de 30 % plus 12 % par an. Soit 66 % de moins pour un sac par exemple de 3 ans d’âge.
  4. Les objets déposés ne doivent pas dépasser 300 euros… nous supposons que la base forfaire de calcul de la vétusté sera de 300 euros. Ce qui correspond à une indemnité de 300 euros moins 30 % moins 36 % = 134,40 pour un objet, ou un vêtement de 3 ans.

Que dit la loi ?

Contrairement à bien des idées reçues et des lectures que vous pourriez faire sur certains sites professionnels, l’établissement qui propose ou impose le dépôt d’un vêtement dans un vestiaire, en devient le gardien. Il en est responsable jusqu’à la restitution sur présentation d’un jeton par exemple. Le dépôt de l’article, objet, vêtement, sac à main est un acte qui prend la forme d’un contrat de dépôt en vertu de l’article 1915 du Code civil.

  • Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature
  • L’article 1359 du même Code autorise à refuser des objets d’une valeur supérieure aux 300 euros prévus au règlement.

Le vestiaire se doit de conserver et de rendre en nature la chose que le visiteur lui confie. Et de le rendre en l’état au visiteur dès qu’il le lui demande en vertu de l’article 1944 du Code civil.

La responsabilité engagée de l’établissement en cas de vol de vestiaire

Le gérant du vestiaire est présumée responsable des vols si l’objet disparaît quel qu’en soit la raison. L’établissement est bien responsable de la perte (article 1953 du Code civil) s’il est incapable de restituer l’article déposé à son propriétaire.

Et en contrepartie, il se doit de l’indemniser. Le dédommagement se basera sur la valeur d’achat de l’article, et contrairement au règlement critiqué plus haut, il s’agit du contenant et du contenu en cas de sac ou valise.

L’application d’une règle de vétusté est légale, mais l’indemnisation peut prendre en charge un préjudice chiffrable subi du fait de la perte ou du vol. Ce qui peut représenter une somme importante dans certains cas ; comme pour la perte de données sensibles dans un ordinateur, ou un téléphone portable.

Bien que la preuve soit difficile à apporter. En ce qui concerne la demande d’indemnisation, la loi n’exige aucun formalisme : une RAR avec des données chiffrées et factuelles suffit.

En cas de vol de vestiaire, l’établissement fera jouer la responsabilité civile professionnelle. Souscrire à une bonne assurance est donc primordial !